Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Si, après la formation du conseil mais avant la tenue de l’audience, une entente intervient entre les parties, elle est constatée par écrit, signée par elles et déposée auprès du secrétaire du comité. Dans ce cas, les parties sont solidairement tenues aux frais de l’arbitrage, tel que fixés par le secrétaire du comité conformément à l’article 37.
D. 1468-2002, a. 24.
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